Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suiteLes amendements · Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
En clair
54 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
54 amendements · les derniers déposés d'abord
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Gouvernement
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« Cet amendement vise à ce que la décision de classement sans suite soit notifiée dans les plus brefs délais, afin de garantir une information accessible et immédiate aux personnes concernées, notamment pour témoigner du respect qui leur… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à alerter sur les graves insuffisances dans l’accueil réservé aux victimes de violences sexuelles et sexistes lors du dépôt de plainte. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de substituer aux mots : « simples et accessibles » les termes « accessibles et contextualisés », afin de mieux répondre à l’objectif du texte. »
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« La présente proposition de loi n’apporte pas de modification sur le principe même de l’information des victimes mais porte essentiellement sur les détails et modalités de cette notification. »
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« Par cet amendement les député.es LFI-NFP considèrent qu’il est nécessaire d’ajouter à la liste des obligations d’informations qui sont à la charge des Officier de Police Judiciaire (OPJ) lorsqu’ils réceptionnent une plainte, l’explication… »
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« Par cet amendement nous souhaitons alerter sur les discriminations à caractère raciste et sur celles LGBTIphobes et étudier les classements sans suite relatifs à ce type de plaintes. »
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« Par cet amendement nous souhaitons alerter sur le manque de moyens dans la justice et la surcharge de travail des magistrats, ce qui a d'une part un impact sur leurs conditions de travail et leur santé, d'autre part des conséquences pour… »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent garantir que les notifications de classement sans suite soient accessibles et compréhensibles pour toutes les victimes, y compris celles qui ne maîtrisent pas suffisamment la… »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent souligner l’importance d’évaluer la formation initiale et continue des officiers de police judiciaire et des gendarmes concernant la prise en charge des plaintes pour… »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent alerter sur les graves insuffisances dans l’accueil réservé aux victimes de violences sexuelles et sexistes lors du dépôt de plainte. »
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« Par cet amendement, nous souhaitons renforcer l'effectivité du droit à l'information des victimes en garantissant que la notification de la décision de classement sans suite leur parvienne effectivement. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement permet d'assurer l'information de l'avocat de la victime lorsqu'une décision de classement sans suite de la procédure est prise. »
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« Cet amendement vise à garantir l’information de la victime sur les modalités de recours contre une décision de classement sans suite en prévoyant l’inscription obligatoire de ces informations dans l’avis de classement sans suite. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement de coordination qui tient compte de la modification du titre de la proposition de loi. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement vise à ce que la décision de classement sans suite soit notifiée dans les plus brefs délais, afin de garantir une information accessible et immédiate aux personnes concernées, notamment pour témoigner du respect qui leur… »
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« Cet alinéa vise à prévoir la traçabilité de la notification du classement sans suite, au dossier. »
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« Cet amendement vise à préciser les voies de recours possible dans la décision de classement sans suite. »
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« Cet amendement vise à jouter la notification de la décision de classement sans suite à l’avocat. »
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« La présente proposition de loi n’apporte pas de modification sur le principe même de l’information des victimes mais porte essentiellement sur les détails et modalités de cette notification. »
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« Il arrive encore trop souvent que les conseils des victimes ne soient pas informés d’une décision de classement, alors même qu’ils sont les plus à même de conseiller juridiquement sur les suites possibles. »
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« L’information des victimes sur les suites données à leur plainte ne saurait être complète sans mention explicite des recours et alternatives possibles. »
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« Par cet amendement nous souhaitons alerter sur les discriminations à caractère raciste et sur celles LGBTIphobes et étudier les classements sans suite relatifs à ce type de plaintes. »
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« Par cet amendement nous souhaitons alerter sur le manque de moyens dans la justice et la surcharge de travail des magistrats, ce qui a d'une part un impact sur leurs conditions de travail et leur santé, d'autre part des conséquences pour… »
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« Par cet amendement les député.es LFI-NFP considèrent qu’il est nécessaire d’ajouter à la liste des obligations d’informations qui sont à la charge des Officier de Police Judiciaire (OPJ) lorsqu’ils réceptionnent une plainte, l’explication… »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent garantir que les notifications de classement sans suite soient accessibles et compréhensibles pour toutes les victimes, y compris celles qui ne maîtrisent pas suffisamment la… »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent souligner l’importance d’évaluer la formation initiale et continue des officiers de police judiciaire et des gendarmes concernant la prise en charge des plaintes pour… »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent alerter sur les graves insuffisances dans l’accueil réservé aux victimes de violences sexuelles et sexistes lors du dépôt de plainte. »
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« Par cet amendement, nous souahitons renforcer l'effectivité du droit à l'information des victimes en garantissant que la notification de la décision de classement sans suite leur parvienne effectivement. »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer l'effectivité du droit au recours pour les victimes dont la plainte a été classée sans suite. »