Amendement n° CL5

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En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 14 avr. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 30 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 33amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette notification précise également de manière claire et en des termes accessibles les voies de recours possibles et les délais applicables pour les exercer. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer l'effectivité du droit au recours pour les victimes dont la plainte a été classée sans suite. Il est essentiel que ces victimes soient pleinement informées des options qui s'offrent à elles pour contester cette décision, notamment les délais à respecter et les procédures à suivre.

En précisant explicitement les voies de recours dans la notification de classement sans suite, nous souhaitons garantir que le ou la plaignant.e dispose de toutes les informations nécessaires pour faire valoir ses droits. Cette mesure s'inscrit dans une démarche plus globale de renforcement de l'accès au droit et à la justice pour les plaignants.

Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national des barreaux.