Amendement n° 1

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En clair

Sarah Legrain a déposé cet amendement le 2 mai 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite ». Il a été rejeté en séance publique le 7 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 2 sur 21amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La preuve de la réception de la notification de la décision de classement sans suite à la victime, par quelque moyen que ce soit, est conservée et téléversée au dossier de procédure, afin de garantir la traçabilité de cette information. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, nous souhaitons renforcer l'effectivité du droit à l'information des victimes en garantissant que la notification de la décision de classement sans suite leur parvienne effectivement.

L'absence de réception de cette notification prive la victime de la possibilité d'exercer ses recours dans les délais légaux, ce qui constitue une atteinte à son droit d'accès à la justice et à la défense. Il est donc impératif de mettre en place des mécanismes permettant de s'assurer que la victime a bien été informée de la décision prise dans son dossier.

En prévoyant l'utilisation de moyens permettant d'attester de la réception de la notification, tels que la lettre recommandée avec accusé de réception, et en exigeant que la preuve de cette notification soit conservée au dossier de procédure, les député.e.s du groupe LFI-NFP souhaitent renforcer la sécurité juridique de la procédure. En cas de non-réception, des mesures appropriées doivent être prises pour informer la victime.

Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national des barreaux.