Amendement n° CL21

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En clair

Sophie Blanc a déposé cet amendement le 15 avr. 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 30 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 33amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , et leur indique les recours et alternatives dont ils disposent ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’information des victimes sur les suites données à leur plainte ne saurait être complète sans mention explicite des recours et alternatives possibles. Il est impératif de garantir que chaque victime soit non seulement informée du classement sans suite, mais également éclairée sur ses droits procéduraux, à savoir : la possibilité de former un recours hiérarchique devant le procureur général, de déposer une plainte avec constitution de partie civile, de procéder à une citation directe ou d'agir au civil en réparation du préjudice subi. Cet ajout vise à rééquilibrer les rapports entre les justiciables et l’institution judiciaire, dans un contexte où le sentiment d’incompréhension est croissant.