Amendement n° 7

Gabrielle Cathala LFI-NFP · Après l'article 2

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En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 2 mai 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite ». Il a été rejeté en séance publique le 7 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 2 sur 21amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le 2° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par les mots : « en précisant explicitement les conditions exigées par l’article 85 du présent code ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement les député.es LFI-NFP considèrent qu’il est nécessaire d’ajouter à la liste des obligations d’informations qui sont à la charge des Officier de Police Judiciaire (OPJ) lorsqu’ils réceptionnent une plainte, l’explication orale et claire des possibilités dont dispose un plaignant dans le cas d’un classement sans suite.

Il est en effet important que les justiciables aient connaissance dès le dépôt de leur plainte des recours qui s’offriront à eux dans le cas d’un tel classement, car la réception d’une telle décision de la part du Procureur peut être très violente pour des victimes, qui, biensouvent, au regard de la complexité de la procédure pénale, pensent qu’il n’y a aucun recours possible et qu’un classement sans suite marque la fin définitive d’une plainte.

Il nous semble donc fondamental d’ajouter systématiquement ces précisions à la charge des OPJ dès lors qu’une plainte leur parvient.