Amendement n° CL27

Céline Thiébault-Martinez SOC · Article 2

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En clair

Céline Thiébault-Martinez a déposé cet amendement le 23 avr. 2025, sur le texte « Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 30 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 33amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« l’accomplissement de ces formalités »

les mots :

« la notification ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet alinéa vise à prévoir la traçabilité de la notification du classement sans suite, au dossier. Cet amendement rédactionnel vise à supprimer l’expression « formalités » peu adaptée en matière de procédure. Il a été proposé par le Conseil national des barreaux.