Amendement n° CL15

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En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 14 avr. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 30 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 33amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« 1° A Le 2° de l’article 10‑2 est complété par les mots : « en précisant explicitement les conditions exigées par l’article 85 du présent code ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement les député.es LFI-NFP considèrent qu’il est nécessaire d’ajouter à la liste des obligations d’informations qui sont à la charge des Officier de Police Judiciaire (OPJ) lorsqu’ils réceptionnent une plainte, l’explication orale et claire des possibilités dont dispose un plaignant dans le cas d’un classement sans suite.

Il est en effet important que les justiciables aient connaissance dès le dépôt de leur plainte des recours qui s’offriront à eux dans le cas d’un tel classement, car la réception d’une telle décision de la part du Procureur peut être très violente pour des victimes, qui, biensouvent, au regard de la complexité de la procédure pénale, pensent qu’il n’y a aucun recours possible et qu’un classement sans suite marque la fin définitive d’une plainte.

Il nous semble donc fondamental d’ajouter systématiquement ces précisions à la charge des OPJ dès lors qu’une plainte leur parvient.