Amendement n° CL26

Céline Thiébault-Martinez SOC · Article 2

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En clair

Céline Thiébault-Martinez a déposé cet amendement le 23 avr. 2025, sur le texte « Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite ». Il a été retiré le 30 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 33amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , et les voies de recours possibles ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à préciser les voies de recours possible dans la décision de classement sans suite. Il permettra de garantir l’information des victimes et ainsi leur accès à la justice des victimes et de pallier le sentiment de frustration des victimes qui peut découler de la décision de classement sans suite.

Cet amendement a été proposé par le Conseil national des barreaux (CNB).