Amendement n° 14

Emmanuel Duplessy EcoS · Après l'article 2

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En clair

Emmanuel Duplessy a déposé cet amendement le 2 mai 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite ». Il a été rejeté en séance publique le 7 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 2 sur 21amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la formation initiale et continue des officiers de police judiciaires et des gendarmes concernant l’accueil de la parole des personnes victimes d’infractions, de crimes ou délits présumés à caractère sexiste ou sexuelles, et des violences conjugales.

Ce rapport doit notamment évaluer les formations actuellement dispensées aux officiers de police judiciaire et aux gendarmes, identifier leurs lacunes, et proposer des mesures pour y remédier.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à alerter sur les graves insuffisances dans l’accueil réservé aux victimes de violences sexuelles et sexistes lors du dépôt de plainte.

Un rapport au gouvernement de la Mission interministérielle sur les violences sexistes et sexuelles sous relation d’autorité ou de pouvoir, publié en septembre 2024, a évalué que la majorité des victimes de VSS ne portent pas plainte.

L'un des facteurs est notamment l'accueil en commissariat : de nombreux récits de plaignantes révèlent des situations où des victimes, déjà fragilisées par les violences subies, ont été confrontées à de nouvelles violences, à une minimisation des faits ou à un refus d’enregistrement de leur plainte. Ces expériences aggravent le traumatisme des victimes, fragilisent leur confiance dans les institutions judiciaires et ne les encouragent pas à porter plainte.

Cette demande de rapport vise ainsi à alerter sur l’urgence d’une réforme profonde pour garantir un accueil digne et respectueux des victimes, notamment par une formation renforcée et obligatoire à l'ensemble des gendarmes et officiers de police judiciaire.