Amendement n° 4

Gabrielle Cathala LFI-NFP · Après l'article 2

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En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 2 mai 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite ». Il a été rejeté en séance publique le 7 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 2 sur 21amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’article 40‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 40‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. 40‑2‑1. – Lors du dépôt de plainte le plaignant peut choisir la langue dans laquelle il souhaite recevoir la notification d’un éventuel classement sans suite. Ce choix est consigné dans le procès-verbal établi lors du dépôt de la plainte.

« La notification de classement sans suite est ensuite adressée à la victime dans la langue qu’elle a indiquée. La traduction doit être réalisée dans des conditions garantissant son exactitude et sa conformité au contenu original. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent garantir que les notifications de classement sans suite soient accessibles et compréhensibles pour toutes les victimes, y compris celles qui ne maîtrisent pas suffisamment la langue française. Lors du dépôt de plainte, il doit ainsi être proposé au plaignant d’indiquer la langue dans laquelle il souhaite recevoir cette notification. Ce choix sera ainsi consigné dans le procès-verbal.

Cette mesure répond à une problématique récurrente rencontrée par les personnes qui maîtrisent mal le français, pour lesquelles une notification rédigée uniquement en français peut constituer un obstacle à la compréhension des suites données à leur plainte. Elle vise également à renforcer l’accessibilité et l’équité dans le traitement des plaintes.