Irrecevable

sous-amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Sous-amendement n° 21

Emmanuel Duplessy EcoS · Article 2

En clair

Emmanuel Duplessy a déposé ce sous-amendement le 7 mai 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite ». Il a été déclaré irrecevable.

Adoptés sur ce texte
2 sur 21amendements dont le sort est connu, en séance publique