Amendement n° 17

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En clair

Christelle Petex a déposé cet amendement le 2 mai 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite ». Il a été rejeté en séance publique le 7 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 2 sur 21amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :

« , dans les plus brefs délais ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à ce que la décision de classement sans suite soit notifiée dans les plus brefs délais, afin de garantir une information accessible et immédiate aux personnes concernées, notamment pour témoigner du respect qui leur est dû en assurant une communication transparente et réactive.