Irrecevable

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Amendement n° CL8

Sarah Legrain LFI-NFP · Après l'article 3

En clair

Sarah Legrain a déposé cet amendement le 14 avr. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite ». Il a été déclaré irrecevable.

Adoptés sur ce texte
6 sur 33amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Son sort

Motif publié
Cavalier (45)

Auteurs 71

Sarah Legrain LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1138

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000008
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B1138