Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Pour une génération sans sucreLes amendements · Pour une génération sans sucre
En clair
160 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
111 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise défend la mise en oeuvre d'une politique globale pour aboutir à l'avènement d'une génération sans sucre. »
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« Afin de garantir la cohérence, la lisibilité et la sécurité juridique du dispositif, l’amendement confie l’expertise scientifique préalable à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail… »
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« Cet amendement vise à supprimer l’interdiction faite aux chaînes de télévision de diffuser de la publicité relative aux aliments dits ultra-transformés. »
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« Si la protection des mineurs face aux excès de certaines pratiques publicitaires constitue un objectif légitime de santé publique, l’interdiction générale et indifférenciée de toute publicité pour les aliments dits « ultratransformés »… »
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« Les autorités sanitaires françaises soulignent de manière constante la nécessité de réduire l'exposition des populations les plus vulnérables aux produits ultratransformés. »
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« Le présent amendement vise à préciser la définition des aliments ultratransformés afin d'en garantir une application complète. »
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« Afin de garantir la solidité scientifique et la compatibilité européenne des mesures prévues par la présente loi, il est nécessaire de s’appuyer sur l’expertise de l’EFSA. »
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« Le Conseil économique, social et environnemental, en tant qu’organe représentatif de la société civile organisée, est particulièrement légitime pour apprécier les effets transversaux de la loi. »
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« Les obligations prévues par la présente loi peuvent affecter différemment les acteurs selon leurs moyens financiers et organisationnels. »
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« La présente loi poursuit un objectif de santé publique qui justifie pleinement le recours à une expertise scientifique indépendante. »
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« La régulation de la publicité et du marketing alimentaires à destination des mineurs doit s’accompagner d’une action de prévention permettant de donner aux enfants les clés de compréhension nécessaires. »
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« La définition proposée de l’aliment ultratransformé repose sur des critères techniques, évolutifs et discutés scientifiquement, renvoyant l’essentiel de leur portée normative à des arrêtés ministériels. »
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« Certains produits destinés aux nourrissons et aux jeunes enfants, notamment ceux favorisant l’apprentissage de la mastication et la diversification alimentaire, peuvent nécessiter la présence limitée de sucres ajoutés pour des raisons… »
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« Le régime de sanctions proposé, pouvant atteindre 30% des dépenses publicitaires, revêt un caractère manifestement disproportionné au regard des manquements visés et du degré d’incertitude juridique entourant les obligations nouvelles. »
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« Confier à un simple arrêté ministériel la définition des produits pouvant bénéficier d’une dérogation confère à l’exécutif un pouvoir excessif, sans garanties suffisantes de transparence ni de contrôle parlementaire. »
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« Le délai transitoire de six mois accordé pour l’écoulement des stocks apparaît insuffisant au regard des contraintes industrielles, logistiques et économiques pesant sur les producteurs et les distributeurs. »
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« L’interdiction de tout élément graphique susceptible de capter l’attention des enfants sur les emballages introduit une norme excessivement subjective et difficilement contrôlable, reposant sur des appréciations esthétiques ou culturelles… »
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« Le présent alinéa instaure une interdiction très large des partenariats entre producteurs et univers culturels ou ludiques appréciés des enfants, sans distinction de produits, de messages ou de contextes. »
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« Si le développement du marketing d’influence appelle une vigilance particulière, la rédaction proposée repose sur des critères subjectifs tels que la « forme » ou « l’objet » du contenu, ouvrant la voie à des interprétations extensives et… »
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« L’interdiction de principe de toute publicité concernée sur l’ensemble de la tranche horaire 6 h – 21 h constitue une mesure excessivement large, qui ne tient pas compte des réalités d’audience ni des usages médiatiques contemporains. »
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« Le présent alinéa introduit un critère d’audience « majoritairement composée de mineurs » qui, en pratique, se révèle flou, instable et difficilement objectivable, notamment dans les services de communication en ligne et la presse… »
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« Cet article 1er instaure un ensemble de restrictions, d’interdictions et de sanctions qui portent une atteinte excessive et mal calibrée aux libertés économiques et à la sécurité juridique des acteurs concernés. »
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« L'amendement vise garantir l'exclusion des composantes du patrimoine alimentaire Français, dans un souci de préservation de notre identité gastronomique. »
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« L’article 1er instaure une interdiction générale de la publicité et des actions de promotion en faveur des aliments dits « ultratransformés » lorsqu’elles sont susceptibles de s’adresser aux mineurs, tout en introduisant une définition… »
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« La Commission européenne a engagé des travaux visant à réviser les règles applicables à l’étiquetage nutritionnel et à la qualification des aliments transformés, avec un calendrier annoncé à l’horizon 2029. »
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« La Commission européenne a engagé des travaux visant à réviser les règles applicables à l’étiquetage nutritionnel et à la qualification des aliments transformés, avec un calendrier annoncé à l’horizon 2029. »
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« La Commission européenne a engagé des travaux visant à réviser les règles applicables à l’étiquetage nutritionnel et à la qualification des aliments transformés, avec un calendrier annoncé à l’horizon 2029. »
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« La Commission européenne a engagé des travaux visant à réviser les règles applicables à l’étiquetage nutritionnel et à la qualification des aliments transformés, avec un calendrier annoncé à l’horizon 2029. »
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« La Commission européenne a engagé des travaux visant à réviser les règles applicables à l’étiquetage nutritionnel et à la qualification des aliments transformés, avec un calendrier annoncé à l’horizon 2029. »
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« La Commission européenne a engagé des travaux visant à réviser les règles applicables à l’étiquetage nutritionnel et à la qualification des aliments transformés, avec un calendrier annoncé à l’horizon 2029. »
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« Cet amendement supprime cette entrée en vigueur différée au 1er janvier 2028, sans pour autant remédier aux déséquilibres de fond du dispositif proposé. »
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« Cet amendement supprime cet alinéa qui renvoie aux dispositions générales du code de la consommation pour la recherche, la constatation et la sanction des infractions, sans adapter le régime de contrôle aux spécificités des produits… »
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« Cet amendement supprime cette définition extensive des « sucres ajoutés », incluant notamment les sirops, les miels et les concentrés de fruits, sans distinguer leur origine, leur degré de transformation ou leur rôle dans la formulation… »
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« Cet amendement supprime cet alinéa qui ne tient pas compte du cadre européen harmonisé applicable à ces produits, lesquels sont déjà soumis à des exigences particulièrement strictes en matière de sécurité sanitaire et de composition… »
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« Cet amendement supprime cet article 2 qui instaure une interdiction générale et absolue de la fabrication, de l’importation, de la mise sur le marché et de la distribution de préparations alimentaires et qui soulève de sérieuses… »
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« Le présent amendement vise à insérer, à l’article L. 2133-4 créé par l’article 2, une exception analogue à celle prévue à l’article L. 2133-3 créé par l’article 1er : une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après… »
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« Par cet amendement, il est proposé de préciser la portée des exclusions à l'obligation d'étiquetage pour les produits ultratransformés. »
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« L’article 1er bis prévoit la création d’un nouvel étiquetage obligatoire visant à informer le consommateur du niveau d’ultratransformation des denrées alimentaires. »
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« Les évolutions imposées aux produits transformés ont des répercussions directes sur l’amont agricole. »
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« La DGCCRF est chargée du contrôle de l’étiquetage, de la publicité et des pratiques commerciales. »
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« Les artisans boulangers-pâtissiers occupent une place essentielle dans l’alimentation quotidienne et le tissu économique local. »
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« Les industries agroalimentaires sont directement concernées par les obligations prévues par la présente loi. »
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« Les mesures prévues par la présente loi sont susceptibles d’avoir des effets macroéconomiques significatifs, en particulier sur l’emploi et le pouvoir d’achat. »
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« Cet amendement vise à éclairer le Parlement sur les conséquences économiques des mesures proposées, en particulier pour les filières agricoles assurant la production de sucre. »
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« L’alimentation constitue un déterminant majeur de la santé publique. »
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« Cet amendement propose un titre à la présente proposition de loi qui soit plus transparent et objectif sur son contenu. »
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« Le présent amendement vise à clarifier et à corriger l’intitulé de la proposition de loi afin d’éviter toute ambiguïté scientifique et nutritionnelle. »
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« Les filières agricoles constituent le premier maillon des chaînes de production agroalimentaires. »
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« La protection des mineurs face aux messages publicitaires et promotionnels en matière alimentaire ne saurait être pleinement efficace sans un accompagnement éducatif permettant de comprendre les enjeux nutritionnels. »
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« La rédaction retenue par l’article premier repose sur la notion de messages publicitaires et activités promotionnelles « comme principalement destinés aux mineurss », qui constitue le critère déclenchant de l’interdiction de publicité et… »