Amendement n° 78

Cet article 1er instaure un ensemble de restrictions, d’interdictions et de sanctions qui portent une atteinte excessive et mal calibrée aux libertés économiques et à la sécurité juridique des acteurs concernés.

En premier lieu, le dispositif repose sur la notion d’« aliment ultratransformé », concept scientifiquement discuté et juridiquement instable, dont la définition et la portée normative sont largement renvoyées au pouvoir réglementaire. Une telle approche ne répond pas aux exigences constitutionnelles de clarté, d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, en laissant à des arrêtés ministériels le soin de fixer des critères déterminants pour l’application d’interdictions et de sanctions lourdes.

En second lieu, le texte propose des interdictions générales de publicité et de promotion fondées sur des critères subjectifs et difficilement objectivables, tels que la destination supposée d’un message, la composition de l’audience ou la nature graphique et culturelle des supports. Ces dispositions créent une insécurité juridique majeure pour les entreprises, les médias, les créateurs de contenus et les acteurs culturels, tout en exposant le dispositif à un risque contentieux élevé.

De plus, il risque de fragiliser les entreprises françaises, notamment les PME, face à une concurrence internationale moins exposée à ces contraintes.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est préférable de supprimer cet article.