Amendement n° 75

L’article 1er instaure une interdiction générale de la publicité et des actions de promotion en faveur des aliments dits « ultratransformés » lorsqu’elles sont susceptibles de s’adresser aux mineurs, tout en introduisant une définition juridique nouvelle et particulièrement extensive de cette catégorie d’aliments.

Un tel dispositif pose plusieurs difficultés majeures.

D’une part, il repose sur des notions floues et subjectives, telles que le caractère « principalement destiné aux mineurs » ou l’« ultratransformation », qui font peser une insécurité juridique importante sur les acteurs économiques, sans garantir une application homogène sur le territoire.

D’autre part, il conduit à une restriction disproportionnée de la liberté de communication commerciale et de la liberté d’entreprendre, alors même que le droit existant encadre déjà strictement la publicité alimentaire destinée aux enfants et que des dispositifs d’information nutritionnelle sont en vigueur.

Enfin, la création d’une nouvelle catégorie normative, assortie de sanctions administratives élevées, participe à une inflation réglementaire supplémentaire, sans démonstration de son efficacité réelle en matière de santé publique.

Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article 1er.