amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Pour une génération sans sucre
Amendement n° 105
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En clair
Nicolas Tryzna a déposé cet amendement le 9 févr. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Pour une génération sans sucre ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établi sur la base des travaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce rapport évalue la faisabilité opérationnelle des contrôles induits par la présente loi, les moyens humains et techniques nécessaires à leur mise en œuvre, ainsi que les risques de non-conformité involontaire pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et les artisans.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La DGCCRF est chargée du contrôle de l’étiquetage, de la publicité et des pratiques commerciales. Il est indispensable d’évaluer, en amont de l’application de la loi, la capacité réelle des services de contrôle à en assurer l’exécution effective, afin d’éviter une réglementation inapplicable ou source d’insécurité juridique pour les opérateurs.
Auteurs 3
- DR 2
Les 2 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2423
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000105
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2423