amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Pour une génération sans sucre
Amendement n° 92
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En clair
Nicolas Tryzna a déposé cet amendement le 9 févr. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Pour une génération sans sucre ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement supprime cet alinéa qui renvoie aux dispositions générales du code de la consommation pour la recherche, la constatation et la sanction des infractions, sans adapter le régime de contrôle aux spécificités des produits concernés ni à la gravité des manquements visés.
En l’absence de clarification sur les modalités d’application et sur l’échelle des sanctions encourues, ce renvoi global est susceptible de conduire à une application disproportionnée et hétérogène du dispositif, renforçant l’insécurité juridique pour les opérateurs économiques.
Auteurs 3
- DR 2
Les 2 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2423
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000092
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2423