amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Pour une génération sans sucre
Amendement n° 79
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En clair
Nicolas Tryzna a déposé cet amendement le 9 févr. 2026, sur le texte « Pour une génération sans sucre ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Si la protection des mineurs face aux excès de certaines pratiques publicitaires constitue un objectif légitime de santé publique, l’interdiction générale et indifférenciée de toute publicité pour les aliments dits « ultratransformés » apparaît juridiquement fragile.
La notion d’aliment ultratransformé, encore insuffisamment stabilisée scientifiquement et juridiquement, ne saurait justifier une interdiction aussi large, susceptible de porter atteinte à la liberté de communication commerciale et à la liberté d’entreprendre garanties par la Constitution. Il est donc préférable de supprimer cet alinéa.
Son sort
- Examen
- En séance publique
L'amendement identique, discuté avec lui
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2423
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000079
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2423