amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Pour une génération sans sucre
Amendement n° 106
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Nicolas Tryzna a déposé cet amendement le 9 févr. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Pour une génération sans sucre ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Autorité de la concurrence afin qu’elle rende un avis sur les effets de la présente loi sur la structure des marchés agroalimentaires. Cet avis analyse notamment les risques de distorsion de concurrence, les effets de seuil, les conséquences différenciées selon la taille des entreprises, ainsi que les risques de concentration du marché au détriment des petites et moyennes entreprises.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les obligations prévues par la présente loi peuvent affecter différemment les acteurs selon leurs moyens financiers et organisationnels. Une analyse de l’Autorité de la concurrence permet de s’assurer que ces mesures ne favorisent pas involontairement les grands groupes au détriment des PME et n’entraînent pas une concentration excessive des marchés.
Auteurs 3
- DR 2
Les 2 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2423
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000106
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2423