Amendement n° 87

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En clair

Nicolas Tryzna a déposé cet amendement le 9 févr. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Pour une génération sans sucre ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 12.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le régime de sanctions proposé, pouvant atteindre 30% des dépenses publicitaires, revêt un caractère manifestement disproportionné au regard des manquements visés et du degré d’incertitude juridique entourant les obligations nouvelles.

Un tel niveau de sanction risque d’avoir un effet dissuasif excessif, pénalisant particulièrement les entreprises françaises face à des acteurs internationaux moins exposés.