Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Fin du maintien à vie dans le logement socialLes amendements · Fin du maintien à vie dans le logement social
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228 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
88 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement permet de rappeler qu’il n’existe pas aujourd’hui de droit au maintien à vie dans le logement social. »
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« Amendement de précision : les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré doivent également bénéficier du dispositif d’échange d’informations prévu à l’article 2. »
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« L’Ancols a déjà accès aux données non nominatives du SNE. »
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« En l’état, l’alinéa 20 de la proposition de loi n’a aucun effet. »
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement de coordination »
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Un locataire qui serait soumis à l’impôt sur la fortune immobilière doit immédiatement quitter le logement social dont il bénéficie. »
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« L’article 1 de la proposition vise à prendre en compte le patrimoine du locataire au moment de l’examen des conditions d’occupation du logement, pour s’assurer qu’il ne puisse pas se loger par ses propres moyens. »
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« En cas de non-réalisation de l’examen triennal par l’organisme de logement social, l’Ancols ne peut pas savoir précisément combien de logements sont « concernés » et ne peut donc pas calculer le montant de la sanction. »
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement rédactionnel »
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« Cet amendement précise que l’obligation de résiliation du bail pour les locataires propriétaires d’un logement ne s’applique que dans les zones tendues, hors QPV. »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à modifier le titre de la présente proposition de loi afin de corriger le principe de « logement social à vie » induit par le titre actuel. »
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« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à permettre au GIP SNE de transmettre à l’USH les données non nominatives issues de l’enquête OPS. »
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« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir le taux maximal de 100 % de cotisation du supplément de loyer de solidarité. »
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« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à sécuriser le calcul de l’assujettissement du SLS à des plafonds de ressources qui ne peuvent être inférieurs à ceux du PLUS. »
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« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser les informations transmises entre l’administration fiscale et le GIP SNE et leurs conditions de transmission. »
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« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rétablir la possibilité d’exonérer certaines zones géographiques de supplément de loyer de solidarité via le PLH. »
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« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rétablir les exonérations de supplément de loyer de solidarité dans les ZFRR et les QPV. »
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« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rétablir les exonérations de Supplément de Loyer de solidarité dans les ZFRR, QPV et certaines zones définies au sein des PLH. »
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« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer le déclenchement du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) à partir du premier euro de dépassement du plafond de ressources, contre 20 % de dépassement dans le droit… »
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« Un des objectifs assignés au supplément de loyer de solidarité, en réduisant l’écart entre les loyers du parc social et les loyers du parc privé, est d’inciter au départ les locataires disposant des ressources les plus élevées. »
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« La proposition de loi prévoit la mise à disposition de données anonymisées issues de l’enquête sur l’occupation du parc social (OPS) à des fins de recherche. »
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« La proposition de loi de loi vise à abaisser le taux de cotisation maximal du supplément de loyer de 100 % à 50 %. »
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« La proposition de loi vise à supprimer l’exemption .de SLS dont bénéficient actuellement les zones France ruralités revitalisation ou dans un quartier classé en quartier prioritaire de la politique de la ville. »
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« La proposition de loi prévoit d’appliquer le supplément de loyer de solidarité (SLS) dès le dépassement du plafond de ressources applicable à l’attribution d’un logement social, en lieu et place du seuil actuel fixé à +20 %. »
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« La proposition de loi prévoit qu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménage propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du… »
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« La proposition de loi prévoit de supprimer la faculté, aujourd’hui offerte aux collectivités, de définir dans le programme local de l’habitat (PLH) les zones géographiques ou quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité… »
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« Les dispositions de cette proposition de loi, prévoyant l’élargissement des conditions d’assujettissement relatives au versement d’un supplément de loyer, risquent de favoriser l’apparition d’une forme de ghettoïsation, mêlée à la fin de… »
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« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension de l’examen triennal des conditions d’occupation à l’ensemble du territoire national. »
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« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’amende qui peut être prononcée par l’ANCOLS en cas de non-application de l’examen triennal des conditions d’occupation des logements sociaux. »
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« La loi ELAN du 23 novembre 2018 a instauré l’obligation pour les bailleurs sociaux de procéder, tous les trois ans à compter de la date de signature du bail, à un examen de l’occupation de leur parc. »
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« Cet amendement de repli du groupe socialiste et apparentés vise à préciser, dans le cas où la disposition serait maintenue dans le texte final, que le logement dont est propriétaire un locataire du parc social doit être également décent… »
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« Cet amendement des députés du groupe socialiste et apparentés vise à supprimer la disposition de l’article visant à évincer les ménages, propriétaires d’un bien immobilier, de leur logement social. »
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« La proposition de loi vise à ce que les locataires du parc social qui sont par ailleurs propriétaires de biens immobiliers susceptibles de répondre à leurs besoins de logement ou susceptibles de leur procurer des revenus suffisants pour… »
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« Cet amendement prévoit qu’un locataire de nationalité étrangère ne bénéficie pas du droit au maintien dans les lieux lorsqu’il ne dispose plus d’un titre de séjour. »
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« Cet amendement prévoit que le bailleur précise à la CALEOL, à l'occasion des vérifications opérés au titre du réexamen des conditions d'occupation triennale, si le locataire, lorsqu'il est de nationalité étrangère est toujours en… »
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« L’examen triennal des conditions d’occupation des logements locatifs sociaux est aujourd’hui limité aux zones géographiques présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. »
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« La proposition de loi prévoit d’abaisser de 150 % à 120 % du plafond PLS le seuil de dépassement des ressources au-delà duquel les locataires du parc social peuvent perdre leur droit au maintien dans les lieux, après deux années… »
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« Les dispositions de cette proposition de loi ne sauraient contraindre le bailleur à mettre fin au contrat de bail avec son locataire de nationalité française, en cas de détention par celui-ci d’un logement présentant certaines… »
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« En passant de 150 % à 120 % le montant des ressources des locataires devant être supérieur pendant deux années consécutives par rapport au plafond de ressources en vigueur pour l’attribution d’un logement social, les dispositions de cette… »
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« L’application du SLS place souvent les ménages les plus solvables du parc HLM - mais qui n’ont pourtant pas les moyens de se loger dans le parc locatif privé - dans une situation financière particulièrement délicate.Le présent amendement… »
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« Tandis que le gouvernement a déjà annoncé au cours de la discussion budgétaire une réduction du montant du loyer de solidarité, il ne saurait être en plus accorder aux organismes HLM une baisse du taux de cotisation. »
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« Il ne saurait être retirée à l’Etat sa capacité à apprécier la nécessité de ne pas imposer aux locataires d’un logement à loyer modéré le versement du supplément de loyer de solidarité sur certains espaces. »
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« Il ne saurait être pris le risque de voir des locataires de logements à loyer modéré quitter des espaces de faible densité de population, déjà en perte de dynamisme économique, en raison d'un assujettissement au versement d’un supplément… »
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« L’élargissement des conditions d’assujettissement relatives au versement d’un supplément de loyer n’incite nullement les locataires du parc social français à quitter leur logement à loyer modéré pour se diriger vers le parc locatif privé… »