Amendement n° CE99

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En clair

Iñaki Echaniz a déposé cet amendement le 21 mars 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Fin du maintien à vie dans le logement social ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 25 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 126amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence « L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés du groupe socialiste et apparentés vise à supprimer la disposition de l’article visant à évincer les ménages, propriétaires d’un bien immobilier, de leur logement social.

Cette disposition imprécise risque d’engendrer de graves conséquences pour les locataires concernés alors que la diversité des situations n’est pas prise en compte (biens en indivision, bien invendable…) et que les modalités d’évaluation des situations individuelles ne sont pas cadrées.

Par ailleurs, aucune étude ne permet de chiffrer l’impact de cette mesure qui représenterait une charge administrative importantes pour les bailleurs. Les Organismes de Logement Social n’ont, en outre, pas pour mission d’évaluer le patrimoine de leur locataire.

Pour rappel, les revenus locatifs sont déjà pris en compte dans les ressources des ménages éligibles au logement social.