Amendement n° CE115

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En clair

Stéphane Vojetta a déposé cet amendement le 24 mars 2025, sur le texte « Fin du maintien à vie dans le logement social ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 25 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 126amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 9, après les mots :

« chargés des »,

insérer les mots :

« études et des ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’Ancols a déjà accès aux données non nominatives du SNE. L’intérêt pour l’Ancols d’accéder aux données nominatives du SNE est de pouvoir constituer des panels de demandeurs et de les interroger, à des fins statistiques et d’études, quant à leurs motivations et aux arbitrages qu’ils effectuent dans leur démarche de demande de logement social.

Cela a pu être fait avec l’accord du ministère du logement à l’occasion d’une étude sur les arbitrages des ménages, du dépôt de la demande à l’éventuelle attribution d’un logement en 2022, et d’une autre étude sur la mobilité interne vers les zones détendues en 2022.

Cet ajout permettrait ainsi de sécuriser les pratiques existantes.

Cet amendement a été travaillé avec l’Ancols.