Amendement n° CE101

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En clair

Iñaki Echaniz a déposé cet amendement le 21 mars 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Fin du maintien à vie dans le logement social ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 25 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 126amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 23.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir le taux maximal de 100 % de cotisation du supplément de loyer de solidarité.

La proposition de loi propose d’abaisser le taux de cotisation maximal du supplément de loyer de 100 % à 50 %. Cette cotisation (fixée aujourd’hui à 85 %) à destination de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) lui permet d’agir pour l’ensemble des bailleurs sociaux quel que soit le montant du SLS qu’ils peuvent récolter.

En effet, le SLS n’étant pas perçu de façon homogène sur le territoire (principalement concentré en zones tendues), il est important de maintenir l’effet de péréquation actuel à travers un reversement soutenu du produit du SLS à la CGLLS.

La CGLLS assure des missions essentielles pour les organismes de logement social : contributeur du Fond National d’Aide à la Pierre et de l’ANRU, garant des prêts accordés par la Banque des Territoires de la Caisse des dépôts et consignations aux organismes de logement social, prévention des difficultés financières des organismes de logement social, accompagnement des réorganisations, fusions et regroupements…

Cet amendement a été travaillé avec l’USH.