Amendement n° CE110

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Iñaki Echaniz a déposé cet amendement le 21 mars 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Fin du maintien à vie dans le logement social ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 25 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 126amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 16.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rétablir la possibilité d’exonérer certaines zones géographiques de supplément de loyer de solidarité via le PLH.

La proposition de loi vise à supprimer la possibilité de déterminer dans le programme local de l’habitat, les zones géographiques ou les quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité ne s’applique pas et fixer les orientations relatives à sa mise en œuvre.

Pourtant ce dispositif est essentiel afin de laisser des marges de manœuvre aux collectivités locales qui ont une parfaite connaissance des besoins de leur territoire.

De plus, l’exonération de SLS dans certaines zones permet de soutenir la mixité sociale en y maintenant des foyers aux ressources moins modestes.

L’amendement a donc pour objet de rétablir le dispositif tel qu’existant actuellement.

Cet amendement a été travaillé avec l’USH.