Amendement n° CE27

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En clair

Cyrielle Chatelain a déposé cet amendement le 20 mars 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Fin du maintien à vie dans le logement social ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 25 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 126amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 16.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La proposition de loi vise à supprimer la possibilité de déterminer dans le programme local de l'habitat, les zones géographiques ou les quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité ne s'applique pas et fixer les orientations relatives à sa mise en oeuvre.

Ce dispositif parait essentiel afin de laisser des marges de manœuvre aux collectivités locales qui ont une parfaite connaissance des besoins de leur territoire.

L’amendement a donc pour objet de rétablir le dispositif tel qu’existant actuellement.

Cet amendement a été travaillé avec l'Union Sociale pour l'Habitat (USH).