Amendement n° CE81

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En clair

François Jolivet a déposé cet amendement le 21 mars 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Fin du maintien à vie dans le logement social ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 25 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 126amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 5.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La proposition de loi prévoit d’abaisser de 150 % à 120 % du plafond PLS le seuil de dépassement des ressources au-delà duquel les locataires du parc social peuvent perdre leur droit au maintien dans les lieux, après deux années consécutives.

Une telle mesure aurait pour effet d’accroître significativement les risques d’éviction pour des ménages dont les ressources, bien que modestement supérieures aux plafonds, restent insuffisantes pour accéder au marché privé.

Cette disposition introduirait en outre une rupture d’égalité avec les locataires du parc intermédiaire, qui ne sont pas soumis aux mêmes obligations de déclaration annuelle de ressources.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à supprimer l’abaissement du seuil, afin de préserver la vocation sociale du parc et d’éviter des sorties injustifiées vers un marché locatif souvent inadapté à ces profils de ménages.