Amendement n° CE19

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En clair

Cyrielle Chatelain a déposé cet amendement le 20 mars 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Fin du maintien à vie dans le logement social ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 25 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 126amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 5.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les locataires du parc social encourent la perte du droit au maintien dans les lieux en cas de dépassement des plafonds de ressources du PLS de plus de 150 %, et ce, dès deux années consécutives. La proposition de loi vise à abaisser le seuil de dépassement à 120 % des plafonds PLS.

L’abaissement du seuil aura comme conséquence un effet d’éviction fort pour les locataires du PLS, donc les locataires les plus fragiles économiquement, alors mêmes que les locataires de logements intermédiaires (PLI) ne sont pas soumis à des enquêtes annuelles de ressources.

L’objet de cet amendement est de demander la suppression de l’abaissement du seuil.

Cet amendement a été travaillé avec l'Union Sociale pour l'Habitat (USH).