Amendement n° CE98

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En clair

Iñaki Echaniz a déposé cet amendement le 21 mars 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Fin du maintien à vie dans le logement social ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 25 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 126amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à permettre au GIP SNE de transmettre à l’USH les données non nominatives issues de l’enquête OPS.

La proposition de loi prévoit la mise à disposition des données relatives à l’occupation du parc social (OPS) visées dans le sixième aliéna de l’article L. 442‑5 du CCH, les données OPS rendues anonymes, et donc agrégées, à des fins de recherche. Ce projet permet à des chercheurs d’accéder à des données agrégées mais il n’apporte pas de nouvelle possibilité d’accès de l’USH aux données OPS.

Compte tenu du caractère stratégique des données OPS au niveau logement (non agrégées), incluant l’identifiant RPLS, il est proposé de sécuriser l’accès de l’USH à ces données. Ces données peuvent fournir une base essentielle à l’USH pour la production de statistiques et la réalisation d’études approfondies sur le secteur du logement social, s’inscrivant notamment dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le biais de sa convention avec la CGLLS. Ces données permettent notamment d’établir un état précis de l’occupation de chaque logement du parc social qu’aucune autre source de données ne permet de réaliser : les caractéristiques des ménages (composition familiale, âge, ressources, etc.) peuvent être associées aux spécificités des logements qu’ils occupent (surface, loyer, typologie, mode de financement, performance énergétique, etc.). Elles fournissent ainsi une base solide pour la formulation de réflexions stratégiques dans le domaine du logement social, tout en éclairant les politiques publiques afférentes.

Les informations nominatives sont supprimées des données transmises. Elles sont utilisées par l’USH conformément aux règles du secret statistique, ainsi qu’au respect des normes relatives à la protection des données à caractère personnel. Cela garantit la confidentialité et la sécurité des informations collectées, tout en assurant la conformité aux exigences légales et éthiques en matière de traitement de données.

Cet amendement a été travaillé avec l’USH.