Amendement n° CE91

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En clair

François Jolivet a déposé cet amendement le 21 mars 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Fin du maintien à vie dans le logement social ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 25 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 126amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La proposition de loi prévoit la mise à disposition de données anonymisées issues de l’enquête sur l’occupation du parc social (OPS) à des fins de recherche. Si cette avancée permet un accès élargi aux données agrégées, elle ne garantit pas l’accès de l’Union sociale pour l’habitat (USH) aux données détaillées et non agrégées, incluant notamment l’identifiant RPLS.

Or, ces données, essentielles à la compréhension fine de l’occupation du parc social, constituent un outil stratégique majeur pour l’USH dans le cadre des missions qui lui sont confiées par la convention avec la CGLLS. Leur exploitation permet d’associer les caractéristiques des ménages (composition, âge, ressources) aux spécificités des logements qu’ils occupent (typologie, surface, mode de financement, performance énergétique, etc.).

Cet amendement vise donc à garantir l’accès sécurisé de l’USH à ces données, dans le strict respect du secret statistique et des normes relatives à la protection des données personnelles. Cette sécurisation est indispensable pour renforcer la capacité d’analyse du secteur, éclairer les politiques publiques du logement et répondre de manière adaptée aux enjeux du parc social.