amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin du maintien à vie dans le logement social
Amendement n° CE11
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En clair
Frédéric Falcon a déposé cet amendement le 20 mars 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Fin du maintien à vie dans le logement social ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 25 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 10 sur 126amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l’alinéa 15.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Il ne saurait être pris le risque de voir des locataires de logements à loyer modéré quitter des espaces de faible densité de population, déjà en perte de dynamisme économique, en raison d'un assujettissement au versement d’un supplément de loyer de solidarité.
La France compte aujourd'hui nombre de territoires et quartiers en perte de vitalité, et dont la croissance démographique constitue désormais le seul remède. Il serait dès lors absurde d’imposer le versement d’un supplément de loyer, dont les conditions d’éligibilité risquent d’ailleurs d’être renforcées, aux locataires de logements situés dans des zones peu dynamiques telles que certains espaces ruraux et quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Son sort
- Sort décidé le
Les 4 amendements identiques, discutés avec lui
- N° CE30 · Cyrielle Chatelain Tombé
- N° CE50 · Stéphane Peu Tombé
- N° CE88 · François Jolivet Tombé
- N° CE109 · Philippe Naillet Tombé
Auteurs 16
- RN 15
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 905
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000011
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0905