Amendement n° CE76

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En clair

Frédéric Falcon a déposé cet amendement le 21 mars 2025, sur le texte « Fin du maintien à vie dans le logement social ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 25 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 126amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes d nationalité française. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En passant de 150 % à 120 % le montant des ressources des locataires devant être supérieur pendant deux années consécutives par rapport au plafond de ressources en vigueur pour l’attribution d’un logement social, les dispositions de cette proposition de loi ne sauraient renforcer les critères déterminant la fin du maintien à vie dans le parc locatif social au détriment des locataires de nationalité française les plus modestes.

En effet, de par leur caractère excessivement coercitif à l’égard des locataires, ces nouvelles dispositions risquent d’entraîner l’exclusion des Français les plus modestes de la liste des bénéficiaires dans l’attribution d’un logement social, ces derniers étant le plus souvent des occupants paisibles et professionnellement actifs qui peineront demain à se loger dans le parc locatif privé, tout en favorisant l’apparition d’une forme de ghettoïsation, mêlée à la fin de la mixité sociale dans le parc locatif social français.