Amendement n° CE121

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En clair

Stéphane Vojetta a déposé cet amendement le 24 mars 2025, sur le texte « Fin du maintien à vie dans le logement social ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 25 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 126amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 7, après les mots :

« le locataire »,

insérer les mots :

« d’un logement locatif social, situé dans l’une des zones géographiques définies par décret en Conseil d’État se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements et n’étant pas situé dans un quartier classé en quartier prioritaire de la politique de la ville ».

II. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les logements locatifs sociaux situés en dehors des zones définies au premier alinéa ou situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, le bailleur peut mettre fin au bail dans les conditions définies au premier alinéa. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement précise que l’obligation de résiliation du bail pour les locataires propriétaires d’un logement ne s’applique que dans les zones tendues, hors QPV.

Dans les zones détendues et dans les QPV, la bailleur doit conserver cette faculté notamment si la demande de logement social pour le type de logement occupé est forte. La résiliation du bail doit cependant rester à la discrétion du bailleur.