Amendement n° CE73

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En clair

Stéphane Peu a déposé cet amendement le 20 mars 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Fin du maintien à vie dans le logement social ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 25 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 126amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi L’alinéa 14 :

« a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’application du SLS place souvent les ménages les plus solvables du parc HLM - mais qui n’ont pourtant pas les moyens de se loger dans le parc locatif privé - dans une situation financière particulièrement délicate.Le présent amendement vise donc à relever de 20% à 30% le taux de dépassement des plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution des logements sociaux avant paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives.