Amendement n° CE89

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Jérôme Nury a déposé cet amendement le 21 mars 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Fin du maintien à vie dans le logement social ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 25 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 126amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 442‑3‑7. - I. – Le bailleur qui, à l’occasion de l’examen prévu à l’article L. 442‑5‑2, constate qu’un locataire de nationalité étrangère séjourne irrégulièrement sur le territoire français, met fin au bail.

I. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« un article L. 442‑3‑6 ainsi rédigé »,

les mots :

« deux articles L. 442‑3‑6 et L. 442‑3‑7 ainsi rédigés ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :

« est insérée la référence :« L. 442‑3‑6 » »,

les mots :

« sont insérées les références : « L. 442‑3‑6, L. 442‑3‑7 » ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement prévoit qu’un locataire de nationalité étrangère ne bénéficie pas du droit au maintien dans les lieux lorsqu’il ne dispose plus d’un titre de séjour.