amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin du maintien à vie dans le logement social
Amendement n° CE114
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En clair
Stéphane Vojetta a déposé cet amendement le 24 mars 2025, sur le texte « Fin du maintien à vie dans le logement social ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 25 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 10 sur 126amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« En conséquence, au début du premier alinéa de l’article L. 441‑8, sont supprimés les mots : »Sous réserve des dispositions de l’article L. 441‑3-1,« . ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de coordination
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Stéphane Vojetta EPR · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 905
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000114
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0905