Amendement n° CE78

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En clair

Frédéric Falcon a déposé cet amendement le 21 mars 2025, sur le texte « Fin du maintien à vie dans le logement social ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 25 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 126amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’article 14, insérer l’alinéa suivant :

« Au premier alinéa de l’article L. 441‑3 du Code de la construction, après le mot : « locataires » sont insérés les mots : « de nationalité française » ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les dispositions de cette proposition de loi, prévoyant l’élargissement des conditions d’assujettissement relatives au versement d’un supplément de loyer, risquent de favoriser l’apparition d’une forme de ghettoïsation, mêlée à la fin de la mixité sociale dans le parc locatif social français, en écartant de celui-ci les locataires de nationalité française les plus modestes, qui sont le plus souvent des occupants paisibles et professionnellement actifs qui peineront demain à se loger dans le parc locatif privé.