Amendement n° CE77

Les dispositions de cette proposition de loi ne sauraient contraindre le bailleur à mettre fin au contrat de bail avec son locataire de nationalité française, en cas de détention par celui-ci d’un logement présentant certaines caractéristiques qui demeurent encore imprécises, sans risquer de favoriser l’apparition d’une forme de ghettoïsation, mêlée à la fin de la mixité sociale dans le parc locatif social français.

Ces locataires, qui sont le plus souvent des occupants paisibles et professionnellement actifs malgré l’instabilité du marché du travail, ne sont nullement assurer de retrouver un emploi similaire à celui qu’ils occupaient lorsqu’ils résidaient encore dans le parc locatif social avant que leur bailleur ne mette fin unilatéralement à leurs relations contractuelles.