amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin du maintien à vie dans le logement social
Amendement n° CE10
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En clair
Frédéric Falcon a déposé cet amendement le 20 mars 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Fin du maintien à vie dans le logement social ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 25 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 10 sur 126amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’élargissement des conditions d’assujettissement relatives au versement d’un supplément de loyer n’incite nullement les locataires du parc social français à quitter leur logement à loyer modéré pour se diriger vers le parc locatif privé, où le montant des loyers demeure encore bien plus élevé que dans le parc social malgré le versement le cas échéant de ce supplément de loyer.
Son sort
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° CE106 · Iñaki Echaniz Tombé
Auteurs 16
- RN 15
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 905
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000010
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0905