Amendement n° CE102

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En clair

Iñaki Echaniz a déposé cet amendement le 21 mars 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Fin du maintien à vie dans le logement social ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 25 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 126amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au titre, substituer aux mots :

« fin du maintien à vie dans le »

les mots :

« diverses dispositions relatives au ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à modifier le titre de la présente proposition de loi afin de corriger le principe de « logement social à vie » induit par le titre actuel.

L’attribution et le maintien en logement social sont soumis à des plafonds de revenus régulièrement réexaminés. Plusieurs conditions peuvent conduire à la résiliation d’un bail, comme la sous-occupation, le dépassement des ressources, les impayés ou encore les troubles de jouissance.

Le ralentissement de la mobilité au sein du parc social ces dernières années s’explique principalement par l’appauvrissement des ménages, le vieillissement de la population et les difficultés grandissantes d’accession à la propriété ou à une location abordable dans le parc privé.

Face à l’inaction de l’exécutif pour répondre à la crise du logement et à la déconnexion grandissante, depuis 20 ans, entre les prix de l’immobilier (+160 %) et les revenus (+29 %), la pression s’est immanquablement accentuée sur le secteur du logement social ces dernières années.

Ce titre stigmatise le secteur du logement social et culpabilise ses occupants, nous proposons ainsi de le modifier.