Amendement n° CE87

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En clair

Jérôme Nury a déposé cet amendement le 21 mars 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Fin du maintien à vie dans le logement social ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 25 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 126amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Séjour irrégulier sur le territoire français. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :

« 6° ainsi rédigé »

les mots :

« 6° et 7° ainsi rédigés ».

III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence : « 6° », la référence : « 7° ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement prévoit que le bailleur précise à la CALEOL, à l'occasion des vérifications opérés au titre du réexamen des conditions d'occupation triennale, si le locataire, lorsqu'il est de nationalité étrangère est toujours en situation régulière. En effet, pour être éligible au logement social, un demandeur de nationalité étrangère doit disposer d'un titre de séjour (carte de résident, carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, etc.) permettant de justifier de la permanence de son séjour sur le territoire national.

Il est donc normal que les CALEOL soient informées du caractère régulier ou non du séjour du locataire sur le territoire national. Un locataire qui ne dispose plus d'un titre de séjour, condition nécessaire pour obtenir un logement social, n'a plus vocation à demeurer sur le territoire national et doit donc quitter son logement social.