Amendement n° CE123

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En clair

Stéphane Vojetta a déposé cet amendement le 24 mars 2025, sur le texte « Fin du maintien à vie dans le logement social ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 25 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 126amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 1 de la proposition vise à prendre en compte le patrimoine du locataire au moment de l’examen des conditions d’occupation du logement, pour s’assurer qu’il ne puisse pas se loger par ses propres moyens.

Le nouvel article L. 442‑3-6 du code de la construction et de l’habitation suscite de légitimes interrogations : que faut-il entendre précisément par logement adapté aux besoins et aux capacités du locataire (accessibilité en transport, proximité du lieu de travail, nombre de pièces suffisantes au regard de la composition du ménage, décence et caractère habitable du logement, etc.) ?

Par ailleurs, un locataire qui serait propriétaire d’un bien en indivision, ou en ayant la nue-propriété sans en avoir l’usufruit, ne pourrait ni habiter le logement ni le mettre en location.

Pour toutes ces raisons, il est proposé que les modalités d’application de ce nouvel article soient définies par un décret pris en Conseil d’État.