Amendement n° CE107

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En clair

Iñaki Echaniz a déposé cet amendement le 21 mars 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Fin du maintien à vie dans le logement social ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 25 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 126amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à sécuriser le calcul de l’assujettissement du SLS à des plafonds de ressources qui ne peuvent être inférieurs à ceux du PLUS.

La proposition de loi vise à assujettir les locataires du parc social au supplément de loyer de solidarité dès que le ménage dépasse le plafond de ressources pour l’attribution du logement social, contre un dépassement de plus 20 % à ce jour.

L’objet de cet amendement est de clarifier le fait que le plafond de ressources qui sera pris en compte pour les locataires d’un logement financé en PLAI sera bien celui des logements financés en PLUS, comme c’est le cas dans le cadre d’application actuel.

Cet amendement a été travaillé avec l’USH.