Amendement n° CE111

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En clair

Stéphane Vojetta a déposé cet amendement le 24 mars 2025, sur le texte « Fin du maintien à vie dans le logement social ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 25 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 126amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au titre, substituer aux mots :

« portant fin du maintien à vie dans le logement social »,

les mots :

« visant à promouvoir la rotation au sein du parc de logements HLM pour plus de justice sociale ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement permet de rappeler qu’il n’existe pas aujourd’hui de droit au maintien à vie dans le logement social. Le dépassement de plafonds de ressources définis par loi conduit déjà les bailleurs à mettre fin au droit au maintien dans les lieux des locataires concernés.

La proposition de loi vise en revanche à accélérer la rotation du parc social pour s’assurer que les logements sociaux bénéficient en premier lieu aux ménages les moins aisés. Les plafonds de ressources déclenchant l’application d’un supplément de loyer de solidarité ou la résiliation du bail sont aujourd’hui trop élevés. Baisser ces plafonds permettra à de nouveaux ménages qui en ont véritablement besoin de bénéficier d’un logement social sans mettre en péril la mixité sociale au sein des immeubles HLM.