Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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171 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
81 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Ce sous-amendement propose de baisser la limite sur la part de la SAU occupée par les panneaux photovoltaïques de 30 à 25 %. »
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« Ce sous-amendement vise à porter le seuil maximal de puissance installée par exploitation agricole de 10 MWc à 15 MWc, afin de mieux concilier les impératifs économiques des projets agrivoltaïques et les enjeux de durabilité. »
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« Ce sous-amendement vise à cibler une structuration des filières agricoles en agriculture biologique. »
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« Ce sous-amendement vise à plafonner la puissance des projets agrivoltaïques à 15MWc par exploitation, contre les 20MWc proposés par l’amendement n° CE8. »
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« Ce sous-amendement vise à prendre en compte le délai moyen de préemption par les SAFER. »
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« Cet amendement vise à améliorer la rédaction et l'application de l'article 3. »
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« Le présent sous-amendement propose d’augmenter à deux ans, au lieu des six mois proposés, le délai d’observation des effets du développement de l’agrivoltaïsme sur les prix du foncier agricole, afin de disposer de suffisamment de données… »
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« Le présent amendement vise à « décodifier » la disposition prévoyant la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement dans la mesure où elle n’aura qu’une seule application. »
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« La loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite loi APER) s’est attachée à renforcer le régime applicable aux projets agrivoltaïque, afin de préserver la vocation agricole des… »
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« Avec ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent limiter la couverture d'une exploitation agricole par une installation agrivoltaïque à 20% de la surface agricole utile. »
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« Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de limiter la puissance installée d’une implantation agrivoltaïque à cinq mégawatts-crète (5 mWc). »
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« Le présent amendement propose de réécrire l’article premier afin : »
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« Les conclusions de ce rapport permettront d’éclairer la puissance publique sur les moyens à mettre en œuvre pour un juste partage de la valeur entre l’ensemble des acteurs concernés et son impact sur le marché foncier en vue de permettre… »
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« Amendement de repli. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’ensemble des dispositions prévues par l’article 4 de ce texte. »
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« Cet amendement propose de supprimer le pouvoir de préemption des EPCI. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Les rémunérations, plus communément appelées « loyers » par les acteurs du secteur agrivoltaïque, accordées par les énergéticiens aux exploitants agricoles et propriétaires fonciers sont en moyenne de 3 700 €/ha/an (dont 2 300 €/ha/an… »
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« Le développement de l’agrivoltaïsme doit se réaliser en conciliant plusieurs enjeux et notamment : »
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« Cet amendement vise à étudier d’autres leviers que le plafonnement de la puissance des installations agrivoltaïques pour assurer le partage du revenu créé par le développement de cette filière énergétique. »
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« Cet amendement vise à ramener à deux ans au lieu de cinq ans l’échéance au bout de laquelle le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport évaluant les effets de la présente loi. »
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« Cet amendement propose d’intégrer à l’article 2 de cette proposition de loi une limite fondée sur le taux de couverture de l’installation agrivoltaïque. »
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« Cet amendement vise à relever le seuil de puissance maximale des installations photovoltaïques par exploitation agricole, de 5 à 10 mégawatts crête (MWc). »
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« Il est nécessaire de limiter la taille des installations pour garantir une répartition géographique équitable. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à encadrer le développement de l’agrivoltaïsme en le restreignant à la viticulture, à l’arboriculture et à l’élevage ovin. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à encadrer le développement de l’agrivoltaïsme en s’assurant que les bâtiments et délaissés de la ferme soient en priorité équipés de panneaux solaires, sous conditions de faisabilité… »
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« A ce jour, les connaissances scientifiques sur les effets à long terme de l’agrivoltaïsme sur l'artificialisation des sols, la biodiversité, l’équilibre économique des fermes, les enjeux de transmission ou encore les prix du foncier… »
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« L’article L. 112‑1-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que tous les projets agrivoltaïques fassent l’objet d’une étude préalable agricole (EPA), intégrant notamment les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets… »
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« Cet amendement vise à ce que la contribution territoriale, la contribution à des projets en faveur de la biodiversité et la contribution nouvellement introduite portant sur le développement agricole et écologique local bénéficie… »
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« Cet amendement propose de supprimer l’application aux projets d’agrivoltaïsme du mécanisme du partage territorial de la valeur, prévu à l’article 93 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production… »
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« L’article L112‑1-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que tous les projets agrivoltaïques fassent l’objet d’une étude préalable, intégrant notamment les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du… »
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« L’article L112‑1-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que tous les projets agrivoltaïques fassent l’objet d’une étude préalable, intégrant notamment les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du… »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article. »
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« Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux droits de préemption, qui ajoutent une complexité à la gestion des terres agricoles. »
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« "Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire le délai pendant laquelle une installation agrivoltaïque peut fonctionner en l'absence d'activité agricole. »
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« Rédactionnel. »
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« Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent limiter la durée de la convention-cadre à dix ans. »
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« Rédactionnel. »
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« Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser que la convention-cadre doit être la seule modalité possibilité pour développer une activité agrivoltaïque. »
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« Au-delà de la rémunération normale des preneurs pour les charges nécessaires à l’entretien et à la conservation de l’installation agrivoltaïque, cet amendement prévoit la mise en place de contrepartie financières au bénéfice de… »
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« Cet amendement répond à un problème clé : aujourd’hui, il est juridiquement impossible de conclure un bail rural sur une parcelle agrivoltaïque. »
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« Cet amendement vise à introduire une possibilité d’adaptation locale du plafond de puissance installée pour les installations agrivoltaïques. »
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« Cet amendement vise à garantir un équilibre entre production d’énergie renouvelable et maintien de l’activité agricole. »
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« Avec cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent a minima limiter le taux de couverture d'une installation agrivoltaïque à 20 % de la surface agricole utile d'une exploitation agricole. »
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« Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent renforcer la régulation concernant l’agrivoltaïsme. »