amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme
Amendement n° CE61
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En clair
Charles Fournier a déposé cet amendement le 22 mars 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 26 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 12 sur 81amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« cinq »
le nombre :
« dix ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à relever le seuil de puissance maximale des installations photovoltaïques par exploitation agricole, de 5 à 10 mégawatts crête (MWc).
Cette évolution répond à la nécessité de permettre l’émergence de projets qui seraient pertinents d’un point de vue agronomique et énergétique, mais dont l’éloignement d’un poste source rendrait la mise en œuvre trop coûteuse. En effet, en première approximation, la rentabilité économique d’un projet nécessite que le nombre de MWc installés soit supérieur au nombre de km de raccordement à un poste source.
Relever le seuil de puissance maximale tel que proposé dans cet amendement permet donc de ne pas restreindre les projets viables économiquement aux surfaces situées à proximité des postes sources, et ainsi d’assurer une répartition plus juste de l’opportunité offerte par l’agrivoltaïsme entre les exploitants agricoles sur le territoire.
Enfin, cet amendement participe à favoriser l’atteinte des objectifs de souveraineté énergétique et de décarbonation, soit une capacité solaire installée de 65 à 70 GW d’ici 2035 et de 100 GW d’ici 2050, nécessaires à l’atteinte de la neutralité carbone en 2050.
Son sort
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° CE12 · David Taupiac Tombé
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 962
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000061
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0962