Sous-amendement n° CE80

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En clair

Benoît Biteau a déposé ce sous-amendement le 26 mars 2025, sur le texte « Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 12 sur 81amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au second alinéa, substituer aux mots :

« 30 % de la surface agricole utile de cette exploitation. Les parcelles agricoles exploitées en viticulture ou en arboriculture ne sont pas soumises au deuxième plafond. »

les mots :

« 25 % de la surface agricole utile de cette exploitation. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement propose de baisser la limite sur la part de la SAU occupée par les panneaux photovoltaïques de 30 à 25 %. Cette limite est celle préconisée par les recherches scientifiques récentes sur la question, et notamment les travaux de Christian Dupraz, pour limiter la baisse des rendements agricoles induite par l’activité photovoltaïque à moins de 10 % tel que prévu dans la loi APER. Ce sous-amendement propose également de supprimer l’exception à cette limite pour les parcelles en viticulture et en arboriculture, considérant que ce sont les seules activités agricoles, avec l’élevage, pour lesquelles une synergie scientifiquement démontrée existe et donc les seules sur lesquelles l’agrivoltaïsme doit se développer.