amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme
Amendement n° CE52
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En clair
Patrice Martin a déposé cet amendement le 22 mars 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 26 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 12 sur 81amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
II. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« portés par la commune ».
III. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’établissement public de coopération intercommunale »
les mots :
« la commune ».
IV. - En conséquence, rédiger ainsi la troisième phrase et la fin de l’alinéa 6 :
« Les sommes versées pour le financement des projets portés par la commune, mentionnés aux 1° , 2° et 3° du présent article, sont intégralement affectées à la commune sur le territoire de laquelle est implantée l’installation. La commune assure directement la gestion et la mise en œuvre des projets relevant de ces trois contributions. »
V. - En conséquence, aux alinéas 7 et 9, supprimer les mots : « ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à ce que la contribution territoriale, la contribution à des projets en faveur de la biodiversité et la contribution nouvellement introduite portant sur le développement agricole et écologique local bénéficie exclusivement au territoire de la commune concernée où sont implantées les installations photovoltaïques.
Le Rassemblement national défend un maillage et découpage territorial fort sur l’échelon communal, strate territorial fondée sur la proximité, la souveraineté communale et la responsabilité directe des élus locaux devant les habitants, loin des logiques territoriales technocratiques et génératrices de dilution des responsabilités.
Cette contribution, dont les objectifs demeurent flous et l’opportunité des projets pour les agriculteurs n’est pas garantie, favorise une utilisation transparente et pertinente des fonds, au plus près des réalités agricoles et économiques locales, tout en renforçant le pouvoir décisionnel des élus municipaux au service direct de leurs administrés.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 16
- RN 15
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 962
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000052
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0962