Amendement n° CE46

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En clair

Dominique Potier a déposé cet amendement le 21 mars 2025, sur le texte « Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 12 sur 81amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« La surface totale couverte par les panneaux photovoltaïques ne peut excéder 30 % de la surface agricole utile de l’exploitation, à l’exception surfaces viticoles et arboricoles, afin de préserver la vocation agricole des terres concernées. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à garantir un équilibre entre production d’énergie renouvelable et maintien de l’activité agricole.

En complément du plafonnement de la puissance installée, il apparaît nécessaire de fixer une limite de surface couverte par les panneaux photovoltaïques, afin d’éviter une artificialisation excessive des terres agricoles. Ce plafonnement permettra de préserver la vocation agricole des exploitations tout en favorisant le développement maîtrisé des installations agrivoltaïques.

Les cultures pérennes, telles que la viticulture et l’arboriculture, sont exemptées de ce plafonnement.

Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs.